Acquisition d’un bâtiment par une commune de 2 800 habitants : Règles à respecter
Dans une commune française de 2 800 habitants souhaitant acquérir un bâtiment d’une valeur supérieure à 180 000€, plusieurs règles de droit public, notamment issues du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’appliquent :
1. Compétence du conseil municipal
- Toute opération immobilière réalisée par la commune (achat, vente) relève de la compétence du conseil municipal, qui doit prendre une délibération motivée pour autoriser l’achat.
2. Avis du service des Domaines (France Domaine)
- Pour les acquisitions immobilières d’une commune de plus de 2 000 habitants, l’avis du service des Domaines est obligatoire avant toute décision. Cet avis porte sur la valeur du bien et doit être communiqué aux membres du conseil municipal avant la séance qui vote l’acquisition.
3. Procédure décisionnelle
- La délibération du conseil municipal doit préciser :
- Les caractéristiques du bâtiment (situation, descriptif, prix, vendeur, conditions éventuelles).
- Le respect du prix estimé par le service des Domaines, ou, en cas de paiement supérieur, justifier l’intérêt général poursuivi par la commune.
- En cas de paiement inférieur, l’existence d’un motif d’intérêt général et de contreparties suffisantes.
4. Forme de l’acte
- L’acte d’acquisition doit être passé par l’autorité exécutive (le maire), soit en forme administrative, soit en forme notariée.
5. Transmission et contrôle de légalité
- La délibération doit être transmise au préfet pour contrôle de légalité avant que l’acte ne devienne exécutoire.
6. Transparence et publicité
- L’opération doit respecter les règles de publicité (affichage, mention au compte administratif de la commune).
Points particuliers
- Conflits d’intérêts : Un maire, adjoint ou conseiller municipal ne peut participer à la délibération ou acheter un bien communal sauf des exceptions très encadrées (sous conditions de population et montant plafonné).
- Budget : L’achat doit être inscrit au budget voté par la commune.
Récapitulatif simplifié
| Étape | Acteur/Autorité | Spécificité réglementaire |
|---|---|---|
| Délibération d’achat | Conseil municipal | Motivations, conditions, caractéristiques essentielles à préciser |
| Avis préalable | Service des Domaines | Estimation de la valeur, obligatoire > 2 000 habitants |
| Signature | Maire | Forme administrative ou notariée |
| Contrôle légalité | Préfet | Transmission obligatoire |
| Inscription budget | Commune | Achat intégré au budget voté |
Résumé
L’achat par une commune de 2 800 habitants d’un bâtiment s’une valeur supérieure à 180 000€ exige une délibération motivée du conseil municipal, la consultation préalable du service des Domaines, la transmission au préfet et le respect de la procédure budgétaire ainsi que de la publicité.
Ressources externes
- Légifrance : « TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles L2241-1 à L2243-4) »
- AMF : Les règles relatives à la vente d’un bien du domaine privé communal
- Senat : Conditions d’acquisition d’un bien immobilier de la commune par un membre du conseil municipal
Foire aux Questions – Achat/Revente d’un bien immobilier communal
Quelles sont les règles principales lors de l’acquisition d’un bâtiment par une commune de plus de 2 000 habitants ?
La commune doit passer par une délibération motivée du conseil municipal, consulter le service des Domaines pour estimation de la valeur, transmettre la décision au préfet pour contrôle de légalité, signer l’acte d’achat par le maire et inscrire l’opération au budget voté. L’ensemble de la procédure doit être publique et transparente.
L’avis du service des Domaines est-il obligatoire ?
Oui, pour toute commune de plus de 2 000 habitants, l’avis du service des Domaines (France Domaine) est obligatoire avant toute décision d’achat ou de vente. Il doit être communiqué aux membres du conseil municipal avant le vote.
Qui signe l’acte d’acquisition immobilière ?
L’acte d’acquisition est signé par le maire, soit en forme administrative, soit en forme notariée selon les circonstances.
Un membre du conseil municipal peut-il acheter un bien de la commune ?
En principe, un.e élu.e municipal.e (maire, adjoint, conseiller) ne peut pas acheter un bien communal ou participer à la délibération afférente, sauf exceptions très encadrées par la loi (notamment selon la population de la commune et le montant de l’achat).
L’achat doit-il être inscrit au budget communal ?
Oui, l’achat immobilier doit figurer dans le budget de la commune, voté préalablement ou lors du conseil municipal.
