Inquiétudes sur les conditions de la vente de biens communaux, notamment une maison située rue aux Buttes.
1. Résumé du contenu du PDF
Le document est une lettre adressée, le 7 août 2025, par un groupe de citoyens de Rozay-en-Brie à la Préfecture de Seine-et-Marne. Il s’agit d’une requête officielle (lettre RAR et email) concernant des inquiétudes sur la régularité de la vente de biens communaux, en particulier une maison située rue aux Buttes.
Points clés abordés :
- Procédure de vente contestée :
- Lors du conseil municipal de février 2023, la vente de biens communaux a été validée, mais selon les citoyens, sans respecter les obligations légales (avis préalable du service des Domaines, consultations et communication aux élus).
-
Problèmes réglementaires relevés :
- L’absence de l’avis du service des Domaines sur la fixation du prix de vente.
- Le manque d’information fourni aux membres du conseil, certains n’ayant pas été avertis de la cession.
-
Non-conformité aux règles d’urbanisme et de patrimoine :
- Des éléments de la demande de permis de construire ne respectent pas, d’après l’UDAP77 et l’arrêté municipal, les prescriptions liées au Site Patrimonial Remarquable (matériaux, fenêtres…).
- L’arrêté municipal serait incomplet.
-
Non-respect du PLU (Plan Local d’Urbanisme) :
- Lors du changement de destination d’une ancienne école en trois logements, aucune place de stationnement n’aurait été prévue alors que le PLU en exige deux par logement ou une compensation financière.
- Aucun paiement de compensation n’a été exigé, ce qui pourrait être assimilé à une faute administrative (concussion évoquée).
-
Procès-verbaux et débats municipaux :
- Des conseillères ont voté contre la vente sans changement de destination (conserver la maison en maison), invoquant le PLU.
- Le compte rendu des délibérations prend acte de leurs réserves, mais la vente a tout de même été approuvée à l’unanimité.
-
Demande d’explications & intervention du Préfet :
- Les citoyens sollicitent l’intervention de la Préfecture, notamment pour vérifier la légalité de la procédure, le respect du droit du patrimoine, des règles d’urbanisme et la bonne gestion du domaine communal.
2. Analyse et commentaire
Le courrier est argumenté, bien structuré et s’appuie sur plusieurs bases juridiques :
- Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
- Exigences PLU et patrimoniales (sites protégés)
- Procédures de passation et d’information au sein du conseil municipal
Le document met en avant plusieurs zones d’ombre :
- Manquement possible à la procédure (avis des Domaines non sollicité avant vote).
- Manque de transparence dans la conduite des débats et la communication avec les élus.
- Non-respect du PLU concernant la création d’emplacements de stationnement lors d’un changement de destination.
- Problèmes sur la conformité des travaux avec les prescriptions patrimoniales.
- Risque d’irrégularités administratives, possiblement fautives (concussion évoquée, même si ce terme relève du pénal et est rarement retenu en la matière si absence d’enrichissement personnel manifeste).
La lettre fait aussi ressortir une volonté de transparence démocratique et de respect du droit de la part du collectif citoyen : références précises aux textes, au contenu des délibérations, et à l’impact sur le patrimoine communal et la vie locale.
3. Synthèse
Ce courrier citoyen met en lumière :
- Un défaut de procédure dans la vente de biens publics (avis foncier, information des élus)
- Un risque de non-conformité urbanistique
- PLU, stationnement
- Des interrogations sur la gestion du patrimoine en secteur protégé
- Une sollicitation justifiée du contrôle préfectoral pour garantir la légalité de l’action publique locale.
Conclusion :
Le document illustre un cas concret de vigilance citoyenne face à la gestion du patrimoine communal et à la transparence démocratique, soulevant des points de droit et d’éthique publique légitimes.
Interrogée sur la base de faits précis et vérifiables, la Préfecture devra se prononcer sur la régularité et la légalité des opérations dénoncées.
Page 1/2 du courrier au Prefet
Page 2/2 du courrier au Prefet
FAQ – Vente de biens communaux à Rozay
Pourquoi la vente de biens communaux suscite-t-elle des inquiétudes ?
La vente de biens communaux peut générer des interrogations sur la préservation du patrimoine, la transparence des procédures, et l’utilisation future des terrains ou bâtiments concernés.
Les citoyens peuvent-ils être consultés avant la vente ?
Oui, la législation prévoit des modalités d’information et de consultation du public, mais le degré de participation varie selon les décisions du conseil municipal.
Comment la municipalité justifie-t-elle la vente ?
Souvent pour des raisons budgétaires, d’entretien, ou pour financer d’autres projets d’intérêt public. Les arguments précis sont généralement exposés lors de réunions municipales.
Quels contrôles existent pour garantir la régularité de la vente ?
La vente des biens communaux est encadrée par le Code général des collectivités territoriales. Des obligations de publicité, d’évaluation indépendante, et d’approbation par le conseil municipal doivent être respectées.
Les habitants peuvent-ils contester la vente ?
En principe, tout citoyen peut former un recours gracieux ou contentieux s’il estime que la procédure n’a pas été respectée ou que l’intérêt général n’est pas préservé.
