Cérémonie des vœux des collectivités en période pré‑électorale

À compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au jour du scrutin, les actions de communication mises en œuvre par la commune ou l’EPCI sont encadrées par le code électoral. Sont concernés les bulletins d’information (éditorial, tribunes), les inaugurations, les cartes de vœux, les supports imprimés et l’ensemble des moyens de communication électronique (site internet, réseaux sociaux, blogs). Les élus, candidats ou non, doivent s’interroger sur le point de savoir si l’action de communication aurait été réalisée en l’absence de toute échéance électorale proche.

Principes généraux de la communication pré‑électorale

Neutralité

La neutralité constitue le critère essentiel : les moyens de communication de la collectivité doivent évoquer la vie locale sans mentionner l’élection à venir ni mettre en avant la gestion ou le bilan d’un candidat ou d’une équipe sortante. Le ton doit rester factuel, informatif, dépourvu de tout caractère laudatif, polémique ou de toute forme de propagande électorale (CE, 3 déc. 2014, Él. mun. de La Croix‑Saint‑Leufroy, n° 382217).

Antériorité

L’antériorité implique que les actions de communication ou les manifestations organisées par la collectivité présentent un caractère habituel et s’inscrivent dans une pratique déjà ancienne. La collectivité peut continuer à utiliser ses supports et à organiser ses événements traditionnels dès lors que ceux‑ci n’ont pas été créés ou substantiellement modifiés en raison de la proximité du scrutin (Cons. const., 13 déc. 2007, Bouches‑du‑Rhône, 1re circ.).

Régularité

La régularité suppose que le rythme, le format et le volume de la communication restent comparables à ceux des périodes antérieures. Le juge électoral vérifie notamment la périodicité des bulletins municipaux, la constance des contenus et l’absence d’intensification de la communication à l’approche des élections. La signature de l’éditorial par le maire ou la présence de sa photographie restent possibles si ces pratiques sont habituelles et si le contenu demeure neutre, de même qu’une mise à jour normale du site internet, sans fréquence inhabituelle ni multiplication de contenus valorisants.

Identité

L’identité renvoie au maintien de l’aspect, de la présentation et des rubriques des différents supports de communication, sans ajout d’éléments susceptibles d’avantager la municipalité sortante. Les collectivités peuvent organiser des manifestations, même nombreuses, à condition qu’elles restent analogues, par leur nature et leur ampleur, à celles des années précédentes (Cons. const., 20 janv. 2003, AN Hauts‑de‑Seine, 5e circ.).

Rôle du juge électoral et critères d’appréciation

Seul le juge électoral apprécie, au cas par cas, s’il y a eu communication prohibée ou mise en valeur injustifiée des actions d’un élu candidat. Pour décider d’une éventuelle atteinte à la sincérité du scrutin, il tient compte de l’écart de voix, du respect du principe d’égalité entre les candidats, du degré de propagande, de la bonne foi de l’élu, de l’impact réel du message sur les électeurs et du contenu précis des informations diffusées.

Sanctions encourues

Sanctions électorales

Les sanctions électorales peuvent aller jusqu’à l’annulation de l’élection et la déclaration d’inéligibilité du candidat lorsque la communication de la collectivité est regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin. L’usage de moyens institutionnels pour promouvoir un candidat est particulièrement examiné par le juge.

Sanctions financières

Pour les candidats dans les communes et EPCI de 9 000 habitants et plus, la contre‑valeur des avantages tirés d’une communication irrégulière de la collectivité peut être réintégrée dans le compte de campagne. Cette réintégration peut conduire à un dépassement du plafond des dépenses ou au rejet du compte, avec pour conséquence le versement au Trésor public du montant du dépassement et la suppression du remboursement forfaitaire des dépenses par l’État.

Sanctions pénales

La conduite d’une campagne de promotion publicitaire de la gestion d’une collectivité dans les six mois précédant le scrutin est punie d’une amende pouvant atteindre 75 000 € (article L.90‑1 du code électoral). En cas de don prohibé d’une personne morale, notamment lorsque la collectivité finance un bilan de mandat laudatif en période pré‑électorale, le candidat et le donateur encourent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L.113‑1 du code électoral).

Application à la cérémonie des vœux

La cérémonie des vœux peut continuer à être organisée durant la période pré‑électorale, à condition de respecter les principes exposés ci‑dessus. Il s’agit d’un événement admis lorsqu’il présente un caractère traditionnel, conserve son format habituel et ne comporte aucune dimension de promotion de la gestion ou du bilan de l’équipe en place.

Conditions de neutralité

Le discours prononcé lors de la cérémonie doit rester strictement informatif et institutionnel : il ne doit ni valoriser l’action de l’exécutif ou d’une équipe sortante, ni comporter d’appel implicite ou explicite au vote. L’évocation de réalisations ou de projets doit demeurer sobre, factuelle, sans transformation en bilan de mandat ni en argumentaire de campagne.

Antériorité, régularité et identité de l’événement

La cérémonie doit exister depuis plusieurs années et s’inscrire dans les traditions locales, sans création ad hoc pour la période pré‑électorale. Sa périodicité, son lieu, ses intervenants principaux, son déroulé général et le niveau de moyens mobilisés doivent rester analogues à ceux des années antérieures, sans ajout d’animations, de cadeaux ou de supports de communication susceptibles d’être perçus comme une opération de promotion de la municipalité.

Points de vigilance pratiques

Ne pas transformer la cérémonie en présentation de bilan laudatif ou en lancement de programme.
Ne pas multiplier les supports de communication (vidéos, plaquettes, encarts, slogans) mettant en avant l’équipe en place.
Éviter toute modification sensible du format (scénographie, effets, invités de marque, diffusion médiatique inhabituelle) pouvant être interprétée comme un avantage électoral.

Sources principales

Code électoral – articles relatifs à la propagande, au financement et aux sanctions (L.90‑1, L.113‑1, etc.) – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070239
Conseil d’État, 3 décembre 2014, élections municipales de La Croix‑Saint‑Leufroy, n° 382217 – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000029926639
Conseil constitutionnel, décision du 13 décembre 2007, Bouches‑du‑Rhône, 1re circonscription – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2007/20075532AN.htm
Conseil constitutionnel, décision du 20 janvier 2003, AN Hauts‑de‑Seine, 5e circonscription – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2003/20025301AN.htm
Conseil d’État, 4 novembre 2020, élections municipales et communautaires de Frignicourt, n° 440355 – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042468287
Ministère de l’Intérieur – Principes encadrant la campagne électorale – https://www.elections.interieur.gouv.fr
Documents d’information des associations d’élus et centres de gestion (AMF, CNFPT, etc.) sur la communication en période pré‑électorale – par exemple : https://www.amf.asso.fr

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Pierre Alouit

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