Droits et devoirs concernant – Achat, Revente d’un bien immobilier par la commune
Acquisition d’un bâtiment par une commune de 2 800 habitants : Règles à respecter Dans une commune française de 2 800 habitants souhaitant acquérir un bâtiment d’une valeur supérieure à 180 000€, plusieurs règles de droit public, notamment issues du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’appliquent : 1. Compétence du conseil municipal Toute […]