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Questions complémentaires sur la gestion financière et la transparence du conseil municipal
À la suite de la convocation au Conseil municipal du 27 avril 2026 et de la publication des comptes 2018 à 2025, nous annonçons notre intention de présenter des questions complémentaires portant sur la gestion financière de la commune.
Une demande de débat complet et contradictoire
Nous sollicitons un temps de parole suffisant pour permettre un examen réel et sérieux des questions. Une limitation à trois minutes serait contraire au principe de débat démocratique et pourrait entacher d’illégalité les délibérations financières. La jurisprudence du Conseil d’État (Commune de Saran, 1998) confirme le droit des élus à disposer d’une information complète avant tout vote.
Transparence autour de la salle polyvalente
Concernant la salle polyvalente, nous demandons la publication, avec le communiqué du Maire, des documents suivants :
- Procès-verbaux et avis du SDIS indiquant le niveau de dangerosité (niveau 4) ;
- Documents relatifs à l’assurance SMACL ;
- Confirmation d’un éventuel avis défavorable.
Ces éléments sont communicables conformément à l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Le public doit être pleinement informé des risques liés aux équipements publics.
Principe de transparence et responsabilité
Le respect du principe de transparence de l’action publique et de la charte de l’élu local exige que la population soit rendue destinataire d’une information claire et complète. Le défaut d’information sur les risques engage la responsabilité de la collectivité (CE, Commune d’Hannappes, 23 octobre 1998).
Matériel de sonorisation et respect du contradictoire
Pour garantir un échange audible, nous serons accompagnés de notre propre matériel de sonorisation (enceinte et micro). En cas d’opposition à son utilisation, le Maire devra notifier sa décision au moins sept jours avant la séance, en précisant le fondement juridique et en respectant le principe du contradictoire.
Conclusion
Nous demandons une confirmation du temps de parole accordé, des fondements de toute restriction à la communication, et des éventuelles interdictions concernant notre matériel. À défaut de réponse précise, chacun prendra acte des conditions dans lesquelles le débat sera organisé.
Signataires :
Jean-Christophe PIEDINOVI – Séverine Barbiére – Laurent Suzeau – Ludovic Van Praet – Estelle Lucet
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